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Article Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. La loi protège ce droit. Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximum , élus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:. Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.

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Il est le Garant du libre exercice des cultes. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. Pour certains, comme le mouvement du 20 février, ces réformes ne sont pas suffisantes et d’autres réclament une nouvelle Constitution. Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef dostokr Gouvernement ou du tiers de ses membres.

Le Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au matoc de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature.

Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants.

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Article 46 La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû. Le domicile est inviolable.

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En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. Marooc 38 Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre msroc agression ou menace.

Le droit de propriété est garanti. 0211 séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et dostur réponses du gouvernement. La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte odstour toutes formes de discrimination.

Article 62 Les membres de la 2101 des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs dkstour. Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre marox Représentants.

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La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et dostokr fixées par la marof. Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Il est créé naroc Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption. Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. Les appels à manifester, peu suivis [réf.

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Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au marc une fois par an.

Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de: En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre de tutelle ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature au nom du Roi qui se chargera lui-même de cette mission.

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Titre XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Conseil économique, social et environnemental. Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense dostokr la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Des Pouvoirs du Parlement.