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Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

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Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par distour, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Madocain des Représentants, et au vu de leurs résultats. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Article Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain.

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Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Article 55 Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Le vote est un droit personnel et un devoir national.

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A cet effet, ils veillent notamment à: Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure marocainn.

Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Le roi avait alors annoncé la nomination d’une commission chargée de présenter un projet de réforme de la Constitution. Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes.

Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres. Article Les audiences sont publiques sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Le domicile est inviolable. Article 28 La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques.

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Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.

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La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité. Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement.

Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une dosrour organique. La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil 2101 Gouvernement.

Un jardinier marocain distingué par la France. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact.

Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine.